Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 01/01/2026
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.terralya.fr.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.terralya.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Les photographies présentées sur le site web de la société SAS TERRALYA le sont à titre de simple illustration. C’est le descriptif du produit qui a seul valeur contractuelle.
Il est précisé que les produits étant fabriqués artisanalement, ils peuvent présenter quelques petits défauts.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.terralya.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.terralya.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
TERRALYA, SAS
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de AUCH, sous le numéro 921249116
1300 route d'Aubiet, 32270 ANSAN
Email : contact@terralya.fr
Téléphone : 0781392145
Numéro de TVA Intracommunautaire FR80921249116
Hébergement du site
Le site www.terralya.fr est hébergé par Shopify International Limited, société immatriculée en Irlande sous le numéro 560279, dont le siège social est situé 2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.
Site internet : https://www.shopify.com/
Téléphone : +1 613 241 2828
Le nom de domaine www.terralya.fr est enregistré auprès de la société O2Switch.
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.terralya.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros en TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.terralya.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.terralya.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
_______________.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.terralya.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@terralya.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.terralya.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- ou paiement par chèque
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.terralya.fr.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
ARTICLE 5 – LIVRAISONS ET RETOURS
5.1 – Zones et modalités de livraison
Les Produits commandés sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse ou au point de retrait indiqué par le Client lors de sa commande.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi et de la commande. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.
Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants proposés par le Vendeur.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées lors de sa commande, notamment son nom, son adresse, son code postal, sa ville et toute autre information nécessaire à la bonne livraison.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse erronée ou incomplète ou, plus généralement, d’une erreur ou d’un fait imputable au Client.
5.2 – Préparation et expédition des commandes
Les commandes sont préparées et remises au transporteur par le Vendeur dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables à compter de la validation de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits et hors périodes particulières expressément signalées sur le Site.
Ce délai correspond exclusivement au délai nécessaire au Vendeur pour préparer la commande et la remettre au transporteur. Il ne constitue pas un délai garanti de livraison au domicile ou au point de retrait du Client.
Lorsque le service choisi le permet, le Client reçoit après expédition les informations nécessaires au suivi de son colis.
5.3 – Acheminement par le transporteur
À compter de la remise du colis au transporteur, celui-ci assure son acheminement jusqu’à l’adresse ou au point de retrait choisi par le Client.
Les délais d’acheminement éventuellement communiqués sur le Site ou par le transporteur sont fournis à titre estimatif. Ils peuvent notamment varier en fonction du transporteur choisi, de la destination, des périodes de forte activité, des conditions météorologiques, d’incidents logistiques ou de tout autre événement affectant le réseau de transport.
Le Vendeur ne garantit donc pas une date précise de réception du colis, sauf lorsqu’une date ou un délai déterminé a été expressément convenu avec le Client.
Un retard d’acheminement du transporteur ne peut être assimilé automatiquement à une perte définitive du colis.
En cas de retard anormal ou d’incident d’acheminement, le Client est invité à contacter le Vendeur afin qu’une recherche ou une réclamation puisse être engagée auprès du transporteur.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux droits dont bénéficie le Client consommateur en application des dispositions impératives du Code de la consommation.
5.4 – Retard ou absence de livraison – Clients consommateurs
Lorsque la commande n’est pas livrée dans les conditions prévues par les dispositions applicables du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Client peut notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut de livraison dans ce délai, résoudre le contrat.
Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la date ou le délai de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire.
Lorsque le contrat est valablement résolu pour défaut de livraison, les sommes dues au Client sont remboursées conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.
5.5 – Transfert des risques – Clients consommateurs
Pour les Clients consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
Ainsi, lorsque le transporteur est proposé par le Vendeur, la seule remise du colis au transporteur ne transfère pas les risques au Client consommateur.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lors de la remise des Produits à ce transporteur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
5.6 – Colis non réclamé, refusé ou retourné pour une cause imputable au Client
Lorsque le colis est retourné au Vendeur pour une cause imputable au Client, notamment en cas d’adresse erronée ou incomplète, de non-retrait du colis dans les délais impartis, de refus injustifié du colis ou d’impossibilité de livraison imputable au Client, les frais liés à une nouvelle expédition seront à la charge du Client.
Le Client pourra demander la réexpédition de sa commande après paiement des nouveaux frais de livraison.
Si le Client ne souhaite pas une nouvelle expédition et qu’un remboursement est possible, celui-ci interviendra après réception et vérification du colis retourné par le Vendeur.
Les frais engagés du fait du retour du colis pour une cause imputable au Client pourront rester à sa charge dans la mesure permise par les dispositions légales applicables.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le défaut de livraison ou le retour du colis résulte d’une erreur du Vendeur ou d’une situation dont le Client ne peut légalement supporter les conséquences.
5.7 – Réception et vérification de la commande
À réception de sa commande, le Client est invité à vérifier l’état du colis ainsi que celui des Produits.
En cas de Produit endommagé, manquant ou présentant une anomalie apparente, le Client est invité à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais et à lui transmettre tout élément permettant de constater le problème, notamment des photographies du colis, de son emballage et des Produits concernés.
Cette procédure permet notamment de faciliter le traitement d’une éventuelle réclamation auprès du transporteur et ne prive pas le Client consommateur des droits et garanties légales dont il bénéficie.
Lorsqu’un Produit est reconnu non conforme ou qu’une garantie légale est mise en œuvre, le Vendeur procédera au remboursement, à la réparation ou au remplacement du Produit dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
5.8 – Droit de rétractation et frais de retour – Clients consommateurs
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner les Produits au Vendeur dans le délai légal applicable.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et dans des conditions permettant leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.
Les frais directs de retour des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Le Client est responsable de l’acheminement des Produits retournés jusqu’à leur réception par le Vendeur. Il lui est recommandé d’utiliser un mode d’expédition permettant le suivi du colis et de conserver une preuve de son expédition.
Le Vendeur procédera au remboursement conformément aux délais prévus par le Code de la consommation. Il pourra différer le remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement comprend le prix des Produits concernés ainsi que les frais de livraison initialement acquittés, dans la limite du coût correspondant au mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur ne sont pas remboursés.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le retour résulte d’une erreur du Vendeur, d’un Produit non conforme ou de la mise en œuvre d’une garantie légale. Dans ces situations, les frais nécessaires au retour sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.
5.9 – Dispositions spécifiques applicables aux Clients professionnels
Les dispositions du présent article accordant des droits spécifiques aux consommateurs ne sont pas applicables aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Pour les Clients professionnels, le Vendeur s’engage à préparer et remettre les commandes au transporteur dans un délai habituel de 2 à 5 jours ouvrables, sauf circonstances particulières, indisponibilité d’un Produit ou délai différent indiqué lors de la commande.
Les délais d’acheminement et de livraison sont donnés à titre indicatif. Sauf engagement exprès et écrit du Vendeur sur une date impérative de livraison, un retard du transporteur ne pourra justifier l’annulation de la commande, le refus des Produits, une demande d’indemnisation ou l’application de pénalités.
Les Produits expédiés à un Client professionnel voyagent aux risques et périls de celui-ci. Le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration intervient dès la remise des Produits au transporteur par le Vendeur, y compris lorsque le transporteur a été proposé ou choisi par le Vendeur.
En cas de perte, vol, avarie ou détérioration survenu pendant le transport, il appartient au Client professionnel d’effectuer les réserves et démarches nécessaires auprès du transporteur dans les délais applicables. Le Vendeur pourra néanmoins lui apporter son assistance pour le traitement de la réclamation.
Le Client professionnel est tenu de vérifier l’état, la quantité et la conformité apparente des Produits lors de leur réception et de signaler au Vendeur toute anomalie dans les meilleurs délais, accompagnée des justificatifs nécessaires.
En cas de colis retourné au Vendeur pour une cause imputable au Client professionnel, notamment en cas d’adresse erronée ou incomplète, d’absence, de refus du colis ou de non-retrait dans les délais impartis, les frais de livraison initiale, les éventuels frais de retour facturés au Vendeur ainsi que les frais d’une nouvelle expédition restent à la charge du Client professionnel.
En cas d’annulation acceptée par le Vendeur d’une commande professionnelle retournée, le remboursement éventuel des Produits ne pourra intervenir qu’après leur réception et leur vérification effective par le Vendeur. Les frais d’expédition et de retour engagés resteront à la charge du Client professionnel.
Sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès du Vendeur, les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours applicable aux consommateurs.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.terralya.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.terralya.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.terralya.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
mail.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.terralya.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter préalablement le service clientèle du Vendeur à l’adresse postale ou électronique indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur.
À ce titre, le Vendeur a désigné le médiateur de la consommation suivant :
MEDIAVET
126 chemin de l’Abreuvoir
38410 Saint-Martin-d’Uriage
Site internet : https://mediavet.net
Adhésion du Vendeur enregistrée sous le numéro : MEDIAVET BAF-26-6277.
Le Client pourra saisir MEDIAVET selon les modalités précisées sur son site internet, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et à défaut de résolution amiable du litige.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.terralya.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SAS, TERRALYA
6601 ROUTE DE ROQUETAILLADE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
